Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur ce site Internet, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
ARTICLE 1 : Mentions obligatoires
Ce site Internet www.printeco.fr est un service de :
  • PRINTECO SARL
  • 5 Avenue Didier DAURAT – 31400 TOULOUSE (France)
  • SIREN :477 815 575
  •  contact@printeco.fr
  • Tel : 0561392038
ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus
Ce site Internet www.printeco.fr vend :
  • Des consommables pour imprimantes jet d’encre et laser
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.
ARTICLE 3 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros ( € ) toutes taxes comprises (TTC).
ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits
Les produits disponibles apparaissent sur notre site accompagnés de la mention « disponible ». Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet.
Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Un délai d’attente vous sera proposé. Si ce délai ne vous satisfait pas , vous pourrez annuler votre commande et vous serez immédiatement remboursé.
ARTICLE 5 : Commande
Pour passer une commande sur notre site :
  • Choisissez vos articles et ajoutez-les au panier
  • Validez le contenu de votre panier
  • Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, veuillez vous identifier
  • Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, veuillez en créer un
  • Choisissez un mode de livraison en fonction de votre commande.
  • Choisissez votre mode de paiement et cochez la case « acceptation des CGV »
  • Validez votre paiement.
Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l'adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.
Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
Le transfert de propriété du produit n'aura lieu qu'au paiement complet de votre commande.
ARTICLE 6 : Livraison
Selon le cas :
  • Nous effectuons nos livraisons uniquement en France métropolitaine. Sont donc exclus la Corse et les DOM-TOM. Nous livrons exclusivement à l'adresse indiquée par le client.
  • Nous vous proposons un seul type de livraison à savoir colissimo, d'un montant de 6,00 € TTC par commande pour toute commande inférieure à 50,00 € TTC. A partir de 50,00 € TTC le port sera gratuit.
Les délais de livraison en général de 24/48 heures sont donnés à titre indicatif.
 
ARTICLE 8 : Modalités de paiement
  • Les modes de paiement acceptés sont :
    • Carte bancaire
    • Paypal
    • Virement
ARTICLE 9 : Droit de rétractation
  • Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation à exercer dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de l'article. Vous n'avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour.
Retour   des produits
Réexpédiez le produit dans le délai mentionné ci-dessus. Dans le même délai, informez-nous de l'exercice de votre droit de rétractation par courrier électronique à l'adresse mail contact@printeco.fr
La marchandise est à retourner à l'adresse suivante, les frais de retour étant à votre charge :
  • PRINTECO SARL
  • 5 Avenue Didier DAURAT
  • 31400 TOULOUSE
Afin que le produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer dans son emballage d'origine et en parfait état. L'emballage peut être ouvert mais l'article ne devra pas avoir été installé sur une imprimante.
ARTICLE 10 : Garantie et droit de retour du produit (défectuosité)
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d'une application de l'article L211-4 du Code de la consommation qui indique que :
  • « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
  • « Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
La garantie est applicable à nos produits ayant un caractère défectueux, identifié par une panne du produit ou un défaut de qualité d’impression et ce, même en l'absence de garantie contractuelle.
Dans le cas d'un défaut de conformité, nous nous engageons à :
  • remplacer gratuitement le produit
  • rembourser le produit lorsqu’il nous aura été retourné.
La présomption du défaut de conformité ne s'applique que si vous nous apportez la preuve de la défectuosité de notre produit en nous transmettant soit une photo des messages affichés par l’imprimante ou une copie des documents présentant un défaut de qualité d’impression.
ARTICLE 11 : Conditions et délais de remboursement
Le remboursement des produits est intégral. Il s'effectue par virement bancaire ou PayPal ou chèque dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d'exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 12 : Réclamations du consommateur
Toute réclamation du consommateur est à adresser par voie électronique à contact@printeco.fr
ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu'elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
ARTICLE 14 : Responsabilité
Conformément à l'article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
  • cas de la force majeure ;
  • fait étranger qui ne peut nous être imputable
par ailleurs
  • Les photographies, illustrations, images de notre site n'ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.
ARTICLE 15 : Données à caractère personnel
  • les informations relatives au client, à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone seront conservées de façon sécurisées  dans les données du site et ne serviront qu’au traitement de la livraison des produits commandés.
  • Les informations relatives au client ne seront jamais transmises à des partenaires commerciaux du site.
Le site assure au client une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :
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  • un formulaire de contact
  • par mail à contact@printeco.fr
ARTICLE 16 : Juridiction compétente et droit applicable
En cas de litige entre le client et notre société, le droit applicable est le droit français.